Conditions générales de livraison de Lestoprex S.A., CH-8735 St. Gallenkappel

 
Domaine d’application des conditions de livraison
Les conditions générales de livraison décrites ci-après sont d’application pour toutes les livraisons de Lestoprex S.A., St. Gallenkappel (dénommée ci-après Lestoprex S.A.). Elles font partie intégrante de chaque contrat conclu avec un client.

Toutes autres conditions d’achat du client qui contredisent les présentes conditions de livraison n’engagent en rien Lestoprex S.A. même si elle ne les a pas expressément contestées. Toute convention annexe ou modification des présentes conditions de livraison nécessitent la forme écrite, y compris la renonciation à la présente clause.

 
Conclusion du contrat
Toutes les offres et estimations de prix de Lestoprex S.A. sont sans engagement.
Le contrat est conclu dès la réception de la confirmation écrite de Lestoprex S.A. stipulant qu’elle accepte la commande (confirmation de commande) ou au plus tard à la réception de la livraison par le client.
 
Prix
Les prix s’entendent sauf convention contraire en francs suisse, nets départ usine. Tous les coûts accessoires tels que les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont à charge du client. De même, le client s’acquitte de toutes les taxes (en particulier la TVA répercutée), redevances, droits et taxes de douane. Le montage n’est pas non plus compris dans le prix.
 
Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours date de facture au domicile de Lestoprex S.A. (St. Gallenkappel/SG, Suisse) sans escompte. L’obligation de paiement est remplie dès que le montant est mis à la libre disposition de Lestoprex S.A.
En cas de livraisons partielles, les paiements doivent correspondre au volume des différentes livraisons.
Les délais de paiement doivent également être respectés même si le transport, la livraison ou le montage sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui n’incombent pas à Lestoprex S.A. Le client ne peut pas non plus diminuer ou retenir les paiements en faisant valoir des réclamations, des revendications ou des contre prétentions.
Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est redevable, sans avis préalable dès le premier jour qui suit l’expiration du délai de paiement, d’un intérêt moratoire qui est en général fixé par Lestoprex S.A. en fonction du pays.
Tout retard de paiement ainsi que d’importants changements dans la situation du client qui entravent le paiement de la marchandise autorisent Lestoprex S.A. à résilier le contrat à tout moment et à garder la marchandise ou à exiger la restitution des marchandises déjà livrées, sous réserve de faire valoir d’autres dommages et intérêts.
 
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété exclusive de Lestoprex S.A. jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Le client autorise Lestoprex S.A. à faire procéder à l’inscription au registre officiel aux frais du client.
 
Délai de livraison
Les délais de livraison convenus sont des dates indicatives.
Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable.

a) si Lestoprex S.A. ne reçoit pas à temps les informations dont elle a besoin pour exécuter la commande ou si le client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi un retard dans la livraison ;

b) si des obstacles surviennent dont Lestoprex S.A. n’est pas responsable ou qu’elle ne peut éviter malgré tout le soin apporté, indépendamment du fait qu’ils surviennent chez elle, chez le client ou chez un tiers ;
c) si le client ou des tiers sont en retard avec les travaux qu’ils doivent effectuer ou sont en demeure d’exécuter leurs obligations contractuelles, en particulier lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement.
Un retard de livraison ne donne pas au client un droit à des dommages et intérêts, ni un droit de résiliation du contrat.
Si la livraison de la marchandise est convenue à la volonté du client, ce dernier est tenu de demander la livraison de la marchandise dans le délai convenu, mais au plus tard dans les six mois à compter de la date de la commande.
 
Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés au client dès la conclusion du contrat. Cela vaut également dans le cas de l‘expédition de la marchandise par Lestoprex S.A.
 
Expédition
Lestoprex S.A. procède à l’expédition des marchandises si cela a été convenu ainsi avec le client. L’expédition a lieu dans les délais confirmés.
 
Descriptions techniques
Les tolérances et possibilités d’application confirmées par Lestoprex S.A. sont d’application. Les descriptions techniques définies par le client sont des recommandations qui n’engagent en rien Lestoprex S.A. ; Lestoprex S.A. se réserve le droit de procéder à des adaptations. Tous les droits de protection sur les produits recommandés ou fournis par Lestoprex S.A. reviennent exclusivement à Lestoprex S.A.
 
Obligation de contrôle et contestation de la chose entachée de vice
Si aucune procédure de réception particulière n’a été convenue, le client doit immédiatement contrôler la marchandise livrée dès sa réception et communiquer sans tarder à Lestoprex S.A., par écrit et de façon détaillée, toute réclamation au plus tard dans les 7 jours à dater de la réception de la marchandise. En cas de négligence, la livraison est considérée comme approuvée.
 
Garantie, restriction de la responsabilité
Lestoprex S.A. se porte garant pour ses livraisons dans le sens du point 11.2. La durée de la garantie est de 12 mois en cas d’utilisation des produits livrés chez le client pour une équipe de production, 8 mois pour deux équipes de production et 6 mois pour trois équipes de production. La période de garantie commence dans tous les cas à la date du départ usine.
Lestoprex S.A. s’engage au choix à réparer ou à remplacer, aussi vite que les circonstances le permettent, toutes les pièces qui s’avèrent défectueuses ou inutilisables suite à un matériel défectueux, à une construction entachée de vice ou à une exécution imparfaite. Les pièces remplacées sont la propriété de Lestoprex S.A.
Toute responsabilité ultérieure ou autre de Lestoprex S.A. en raison d’une livraison entachée de vice, en particulier pour des dégâts indirects ou ultérieurs, est expressément exclue. Sont également exclus de la garantie les vices résultant d’une usure normale, des effets successifs aux conditions atmosphériques, à la température, à la fumée, à la poussière, à la suie, aux gaz, aux vapeurs ou aux vibrations, à une contrainte excessive, à un assemblage ou une maintenance indirecte, au non-respect des directives d’utilisation ou d’exploitation ou tout autre traitement ou usage incorrect de la marchandise.
 
Montage
Les prestations de montage de Lestoprex S.A. sont exclusivement effectuées en régie aux taux actuellement d’application. Elles sont facturées en fonction des coûts. Les factures de Lestoprex S.A. doivent être réglées dans les 30 jours.
 
Droit applicable
Le droit matériel suisse est d’application, en particulier l’article 184 et suivants. L’applicabilité de la convention des Nations Unies sur les contrats portant sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.
 
Juridiction compétente
La juridiction exclusivement compétente est St. Gallenkappel/SG. Lestoprex S.A. est toutefois habilitée à intenter une action contre le client devant un autre tribunal compétent en Suisse ou à l’étranger.